Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

, dont le siège est 42, rue d'Avron à Paris (75020), l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITÉ DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES (APEIS), dont le siège est 27, avenue Maximilien

Casas, Auditeur, - les conclusions de M.

A..., avait eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'avis émis par ce conseil de discipline ; que le ministre requérant ne saurait se prévaloir utilement, à l'appui de son pourvoi en cassation, de pièces

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 12 décembre 1996 par lequel la cour admnistrative d'appel de Paris a annulé l'état exécutoire émis

Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE

11 août 1983 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Morbihan a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pierre Quiberon ; 2°) annule pour excès de pouvoir

A l'appui de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, comme à l'appui de

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le maire d'Egly (Essonne) a accordé à M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury, avocat de la société

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury, avocat de la société

peut être utilement contestée à l'appui de conclusions dirigées contre une arrêté étendant un accord conclu dans le cadre de cette organisation interprofessionnelle, l'illégalité dont serait entachée

Sur le pourvoi : 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT

Les intérêts échus à la date du 19 janvier 2004 puis à l'échéance annuelle suivante seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

des pièces du dossier que la commission a fondé sa décision sur l'inauthenticité des actes de naissance produits à l'appui de la demande de visa ; que la commission de la population ayant délivré l'acte

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que si des références produites à l'appui de la candidature de la société CDA Publimedia peuvent être regardées comme inexactes ou incomplètes, leur