du département de la Seine-et-Marne tendant à l'annulation de ladite délibération ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 2 février 1993 du tribunal administratif de Versailles ; Vu les

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Par un arrêt n°s 19PA02054, 19PA02055 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé les jugements attaqués, prononcé un non-lieu sur les conclusions subsidiaires des sociétés Multiservices

Saisi par le comité central d'entreprise d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il enjoigne au conseil d'administration de l'AFPA d'engager

le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté pour partie sa requête tendant à la condamnation solidaire des architectes Marty, Paoli, Denieul et Gautier et de l'entreprise

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées par l'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX : Sans qu'il soit besoin de statuer

pelliculés à libération modifiée , à 7,56 euros (PFHT) et à 11,10 euros (PPTC) ; 3°) plus subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé de signer

en 1988 et 1989 ; Sur les conclusions subsidiaires de la requête : Considérant que, pour rejeter les conclusions incidentes de la société requérante tendant à ce que lui soit accordée la réduction de

1994, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : - d'une part, sur renvoi après cassation, écarté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif

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administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 en tant qu'elle procède au retrait de la décision du 2 mars 2007 autorisant

administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait de la décision

administratif de Nantes rejetant le surplus des conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait de la décision

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X..., demeurant Grand-Rue à Eygallières 13810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), à titre subsidiaire, d'annuler certaines clauses de cette convention, notamment celles qui écartent l'existence d'un fonds de commerce au titre de cette occupation

DANIEL ET JEAN-CLAUDE, SOCIETE DE FAIT, DEMEURANT A COMMENAILLES JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON