: 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de Besançon soit condamné

la CRDS, pour la période du 1er mars 2011 au 28 février 2014, et, d'autre part, au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 2014 ; que le SMITU a versé cette indemnité

au titre de la garantie décennale des constructeurs à réparer les conséquences des désordres affectant les bâtiments d'un ensemble immobilier de 84 logements situés aux Melliers à Saint-Grégoire ; 2°

en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans

sur une somme de 393 558,40 F ainsi qu'une somme de 30 000 F à titre de dommages et intérêts compensatoires ; 2° condamne la ville de Marseille au paiement des intérêts moratoires demandés et ordonne

termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juillet 2008, en tant qu'il a fixé à 908,25 euros, assortis des intérêts au taux légal, l'indemnité qu'il a condamné

Par une ordonnance n° 1505167 du 26 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.A..., à titre provisionnel, la somme de 986 euros, assortie des intérêts

la commune de Cavalaire-sur-Mer au remboursement des sommes, augmentées des intérêts de droit, au paiement desquelles l'Etat a été condamné ou, à titre subsidiaire, d'opérer un partage des responsabilités

X... en demeure de s'acquitter de droits fraudés par la société anonyme "FININCO", devenue société anonyme "LEFORT EXPANSION", au paiement solidaire desquels il a été condamné par un jugement du tribunal

des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 novembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Coutances a renvoyé les parties devant le juge administratif pour que soit

à verser à la commune d'Agos-Vidalos la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la commune d'Agos-Vidalos à lui verser les sommes résultant du jugement

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie de la somme qu'il détermine

la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant qu'il y a lieu de condamner MM.

, de condamner la commune de L'Hôpital-le-Grand à lui verser une somme de 100 000 F ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de l'Etat et du département du Loiret au paiement d'une somme de 95 582,50 F en réparation du préjudice subi par son fils mineur et elle-même du fait du meurtre de son mari par un adolescent ayant la