Aux termes de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 (CCAG Travaux) : " Lorsque la réception est assortie

de l'Etat, sous astreinte de 5 000 F par mois de retard, à prendre une nouvelle décision dans un délai qui ne saurait être supérieur à 4 mois ; 3°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de

déterminé.

Vilette et Galland n'était pas chargé de suivre directement l'exécution des travaux ; qu'il s'est acquitté de la mission d'assistance technique des architectes qui lui incombait ; qu'ainsi sa responsabilité

de la présente décision dans un délai d'un an à compter de sa notification, une astreinte de 5 000 francs par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ; Sur les conclusions tendant

de garantie des travaux, il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le troisième alinéa

DANS UN DELAI DETERMINE ET, S'IL CONTESTE LE PERIL, DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT Y...

d'agrandissement du cimetière de Saint-Henri et les a condamnées à verser à Mme X... une indemnité de 95 823 F avec les intérêts à compter du 10 avril 1983 ; 2°) de porter l'indemnité due par la ville

euros) qu'elle lui avait versée au titre du plan d'aménagement d'ensemble (PAE) prévu sur le secteur de La Martine ainsi que du surplus de la participation au titre du même PAE et, d'autre part, l'a condamnée

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; que la présente décision qui

est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de

le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit (...) / 49.2.

L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution" ; qu'en vertu des dispositions précitées, le maire de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine

l'Etat à lui payer la somme de 222 500 F actualisée en février 1981 avec intérêts de droit à compter du 26 juillet 1984 et a rejeté le surplus de ses conclusions, 2°) condamne l'Etat à lui régler les

déterminé par une décision qui lui est notifiée par un ordre de service. 2 ce délai, sauf le cas d'urgence, n'est pas inférieur à dix jours à dater de la notification de la mise en demeure" ; qu'il ressort

Antoine Y en exécution d'un arrêt du 15 février 2001 de la cour d'appel de Montpellier, il a déclaré que les travaux portant sur la réalisation d'une piscine non couverte sont soumis à la procédure de

des jugements par les personnes morales de droit public : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat

A...demande au juge administratif de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une part du délai de jugement excessif de sa demande contentieuse et, d'autre part

administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la Société à responsabilité limitée Horizons Verts 2000, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2005 et l'a condamnée

Marius A, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2005 et l'a condamnée à verser les sommes de 24 429,43 euros et 27 485,42 euros assorties des intérêts à M.