; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS : Considérant que le jugement

; que, sur le fondement des dispositions précitées, le statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom a été fixé par le décret susvisé du 31 décembre 1990 ; que, le

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 23 juin 1993, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angers soit condamnée à une

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que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement

à l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a statué sur la première demande de M.

la ville de Cannes à verser à celles-ci une indemnité de 43 214 301,82 F avec intérêts moratoires majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, en second lieu, condamné la ville de Cannes à leur verser la

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SARL LE TETRAS et de la COMMUNE DE RISOUL tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

établissements de Fos-sur-Mer et de Martigues ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, à la suite de l'ordonnance en date du 20 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

ne constitue pas une différence de situation de nature à justifier une telle différence de traitement ; que le caractère non renouvelable de la demande devant être présentée dans le délai de trois mois

Par un jugement n° 1101659 du 21 février 2013, le tribunal administratif de Pau a condamné l'établissement public Habitat Sud Atlantic, qui s'était substitué à l'office public de l'habitat de Bayonne et

de celui présenté dans le rapport de présentation soumis à enquête publique ; que le jugement doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la

l'article 2 de cette délibération ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 4°) condamne la commune de Nîmes à lui verser la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi

; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement attaqué, qui n'est pas tardif, ne peut être accueilli que pour la partie du jugement qui statue sur ces frais ; qu'il y a lieu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A.

la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.