droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ; 2°) de condamner

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation " ; qu'aux termes de l'article L. 274

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa en qualité de conjoint

par deux époux à leurs enfants, le recours du département ne peut être exercé contre ces derniers que sur la part de la donation qui leur a été faite par l'époux ayant la qualité de bénéficiaire d'une

dûment autorisé par délibération du conseil de communauté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée

de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Libye lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint

, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et

ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a

préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 4°) de condamner

pour lesquels le tribunal correctionnel de Villefranche- sur- Saône l'a condamné le 30 janvier 2001 à une peine de deux mois d'emprisonnement et prononcé l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques

X..., en sa qualité d'époux d'une Française et de père d'enfants de nationalité française, ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; que, cependant, il ressort du dossier soumis au

décret du 27 février 2003 portant nomination et titularisation de Mme Catherine épouse Y..., en qualité de professeur des universités à l'université Paris III au titre de la 14ème section ; 2°) de condamner

commune fait obstacle à l'application de l'article 196 A bis au cas d'un invalide marié qui n'entre pas dans les cas où la loi fiscale prévoit l'imposition séparée des époux ; Considérant qu'il résulte

MECHELLEKH qui déclare se désister de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros pour rétention abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 1997 de la commisssion centrale d'aide sociale décidant la récupération sur les époux Y... d'une somme de 41 741 F ; 2°) de

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

du centre hospitalier régional d'Orléans à l'indemniser des préjudices résultant pour elle de la contamination de son époux ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Par deux décisions du 9 mars 2020, prises après avis de la commission de recours amiable, le directeur de la CAF des Alpes Maritimes a rejeté les recours formés par Mme A contre ces décisions.

Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque la mutation précédente a été prononcée dans le cas prévu au 1° c) ci-dessus.

libertés fondamentales dès lors qu'elles ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14 octobre 1994, les deux