partiel aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

LE TEMPS PASSE PAR LES SALARIES AUX DIFFERENTES SEANCES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS EN DEPENDANT NE LEUR EST PAS PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL.

plein pendant la durée de son congé de maternité ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : "L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché signé le 13 mars 1997, le département de la Haute-Savoie a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche

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PASSE DANS LA SITUATION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT "COMPTE POUR L'AVANCEMENT ET LES DROITS A PENSION DE RETRAITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I DE LA MEME LOI, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS,

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PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU MEME CODE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS

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