porter que sur des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions

Aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de

Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions

après avoir procédé à l'instruction du dossier de demande de paiement de la société, a toutefois informé celle-ci du rejet de sa demande de versement de l'aide, faute d'avoir respecté l'ensemble des conditions

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".

dans cette région au 1er janvier 2004 ; que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur était, dès lors, fondé à refuser d'enregistrer sa candidature, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions

d'application du présent titre. / Ils présentent notamment : / 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités (...) " ; que M.

La commune de Sausset-les-Pins soutient remplir les deux conditions d'éligibilité relatives à l'isolement et à la faible attractivité auxquelles les dispositions du III de l'article L. 302-5 subordonnent

eu égard au lien créé par les dispositions des articles 15, 16 et 17 de la loi du 22 juillet 2013 entre la qualité d'électeur, tirée de l'inscription sur les listes électorales consulaires, et la condition

En deuxième lieu, eu égard à la portée du décret du 15 décembre 2015, qui est relatif au délégué de bord sur les navires et dont l'article 14 fixe les conditions d'éligibilité à cette institution représentative

Par suite, le respect de ces conditions s'apprécie nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.

Considérant, d'une part, que le respect des conditions d'éligibilité d'un candidat doit être apprécié à la date à laquelle il est procédé aux opérations électorales ; que, d'autre part, l'inéligibilité

. / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2023 que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions et les modalités d'éligibilité

Il en est délivré récépissé. (...) / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies (...

développement " pour lequel le titulaire " met en œuvre les actions nécessaires afin de recycler au moins 92 % de l'ensemble des tonnes conformes au standard flux développement ", que " par dérogation aux conditions

Considérant, en quatrième lieu, que, les règles relatives aux incompatibilités et celles concernant les conditions d'éligibilité ayant une nature et une portée distinctes, M.

comptes, dont les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, introduit dans le code de commerce des dispositions modifiant notamment la composition du conseil national ainsi que les conditions

travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, auraient pu, en application des dispositions antérieures, voir ces périodes prises en compte pour l'appréciation de leurs conditions

de certains engins), les deux types de licence délivrées (pêche ciblée, pêche accessoire), le nombre de licences délivrées par type de licence et par métier (arts traînants, filets, hameçon), les conditions