QUE SEULES DES CONCLUSIONS EN REDUCTION AVAIENT ETE SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS EN DECHARGE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LA

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 février 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel

X..., - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

Denis X..., - les conclusions de M.

examen la question suivante : la perception de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1988 est-elle la seule condition pour ouvrir droit à la réduction

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la demande de réduction des impositions en litige : 11.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M. et Mme A... ; 1.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal dans la commune de Basse-Terre (Guadeloupe) ; 2°) de rejeter les conclusions

litigieuses et rejeté le surplus des conclusions de la société Sicli tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires.

du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1975 et 1976, dans les rôles de la commune de Nîmes ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme Dupont Bedu contre le jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la réduction