. - Conventions collectives. - Extension des conventions collectives. - Extension d'avenants à une convention collective. | 66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.

conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord

constitutive a été publié selon les modalités prévues à l'article R. 6133-11 du code de la santé publique ; que ni la légalité de l'acte d'approbation ni la validité de la convention constitutive ainsi

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance

d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions

régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers "détermine ... 3° les conditions à remplir par (ces derniers) pour être conventionnés et, notamment, la durée minimum

a versés, au titre des exercices 1983 et 1984, à cette société suisse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, publiant la convention

, relatif au droit à la vie : Considérant que l'article 2 de la de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : 1.

directeur général ; la société NRJ réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les conventions

date du 5 mars 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture ont approuvé la convention

part, qu'il n'a pas accueilli ses conclusions de première instance tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'université de Provence à Aix-en-Provence du 23 avril 1991 autorisant la concession

annulation du jugement n° 0603967-0603968 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille avait interprété l'article 22 du cahier des charge du 8 octobre 1923, relatif au contrat de concession

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu d'une convention en date du 6 mars 1979, conclue pour une durée de neuf ans, la commune de Bollène-Vésubie Alpes-Maritimes a confié la

tendant à l'annulation du décret du 3 décembre 1987 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal italien et le code pénal français ; Vu la convention

Enfin, aux termes de l'article 26 de cette même convention : " 1.

sur cette fraction n'est pas imputable sur ledit impôt ; que le même régime bénéficie aux personnes de nationalité étrangère qui sont les ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France une convention

Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan

DE GENEVE, A ENTENDU RESERVER, A L'EXCEPTION DE CES DEUX DISPOSITIONS FAVORABLES, L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION ; QUE, NOTAMMENT, IL N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET

d'Etat d'annuler la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'utilisation ordinaire des équipements ; qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la fermeture de la salle commune étant rendue nécessaire par les conditions