substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

a pu, à bon droit, réintégrer la provision dont s'agit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du même article 39 du code général des impôts : "L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du code du travail revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue

préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de locataires et 2°) à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

de ces divers chefs de préjudice doivent être rejetées ; Sur les intérêts des intérêts : Cnsidérant que le jugement attaqué du 21 mars 1984 a condamné l'Etat à payer à la société ACMER "une indemnité

. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

de résidence (…) ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : L'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice

X... se pourvoit conte la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande d'indemnisation reçue le 1er octobre 1996 ; que

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Foix soit condamnée à lui verser une indemnité

des jours de congés annuels non utilisés avant son détachement au 16 décembre 2018, ou, à titre subsidiaire, à l'indemniser de la perte de chance occasionnée en raison d'un défaut d'information.

la commune de Gerzat (Puy-de-Dôme) sont certains et doivent être évalués à la date où leur cause ayant pris fin, c'est-à-dire lors de la stabilisation de la nappe phréatique, et leur étendue étant connue

à la chambre de commerce de Moulins-Vichy la somme de 67 964,81 F avec intérêts et en tant qu'il a limité à 20 000 F l'indemnité que la chambre de commerce de Moulins-Vichy a été condamnée à leur payer

de congés payés (...) " ; En ce qui concerne le principe de l'imposition des indemnités de congés payés : 4.

ET, A DEFAUT, L'ETAT, DOIVENT ETRE CONDAMNES A PAYER AU DISTRICT URBAIN DE MOUY UNE INDEMNITE DE 23.843,65 F ET A LE GARANTIR DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une indemnité de 41 045,57 euros