Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par deux mémoires enregistrés les 12 mai et 2 juin 2025, M.

transmise par le tribunal administratif de Paris ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant que le Conseil constitutionnel, par une décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, a, dans

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Considérant, en second lieu, que Mme C...ne peut utilement soutenir, pour contester la constitutionnalité de l'article L. 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'encontre des articles L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative : 6.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Dans ces conditions, si la société a entendu, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, soumettre au Conseil d'Etat une question de constitutionnalité le 11 septembre 2020

Considérant que, par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, MM.F..., A...etD..., qui font l'objet d'une procédure de déclaration de gestion de fait devant la chambre territoriale des

Considérant, en premier lieu, qu'eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au non-renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité.

Les requérants ne peuvent par suite exciper de leur inconstitutionnalité dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. 15.

2018 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée : 4.

En premier lieu, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme B... est irrecevable en tant qu'elle conteste le titre VIII de la Constitution.

Par suite, en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu de lui renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

sur son recours hiérarchique, a produit un mémoire, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité