zone UD du plan d'occupation des sols.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise, représentée par son maire

et dessins, s'être entouré de tous les renseignements complémentaires éventuels du maître d'oeuvre, et après avoir pris tous renseignements utiles auprès des services publics ou de caractère public (.

d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 862 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1

RESIDENCE AMPERE a donné son accord, le 3 mai 1978, à la direction départementale de l'équipement, maître d'oeuvre, pour que la canalisation soit installée sur son terrain, en demandant en échange que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand institue des règles de constructibilité différentes selon

Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en oeuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que

d'oeuvre ; qu'il revient ensuite au maître de l'ouvrage d'établir, à partir de ce projet de décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier à l'entrepreneur

de la construction sur les façades nord, sud et est de la construction. 6.

11 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 UD du règlement du plan d'occupation des sols : " Dans les différentes zones, l'emprise au sol des constructions de toute nature, rapportée

s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration ou de la révision dudit plan ; que, par suite, la commission communale d'aménagement foncier de MONTGIROD-CENTRON, à supposer qu'elle ait existé

nette susceptible d'être édifiée qui est calculée selon les règles fixées à l'article R. 112-2" ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : "La surface hors oeuvre nette d'une construction

le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire

conformément aux articles L. 146-6-1 et R. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme

février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est situé à la mairie

du décompte général par le maître de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire en réclamation, ses éventuelles réserves, le règlement du différend intervenant alors selon les modalités précisées

Les diverses variantes envisagées ... font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTHIEUX (Ain), représentée par son maire