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Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLAMARDIS, dont le siège social est

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE, dont

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 434-3 du même code, Le président du comité ne participe