Considérant que les dispositions de la circulaire adressée le 25 mars 1981 aux préfets par les ministres de l'industrie, de l'environnement et de l'intérieur, qui envisageaient l'éventualité de certaines consultations

enregistré le 25 janvier 2007, le syndicat requérant a soulevé un moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait pas d'une délégation du ministre et un moyen tiré du défaut de consultation

dans lesquelles les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser les paris en ligne, les modalités de la procédure de consultation

FEDERATION INTERCO CFDT ne saurait par ailleurs soutenir que, de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, découlerait une obligation de consultation

Aux termes de l'article LP 23 : " Sont inclus dans le parcours de soins coordonnés sans consultation préalable du médecin traitant et ne donnent pas lieu à une majoration du ticket modérateur, les actes

l'inspecteur du travail était tenu de refuser l'autorisation de licenciement le concernant, dans la mesure où c'est le comité central d'entreprise, et non le comité d'établissement, qui aurait dû être consulté

de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les dispositions du code du travail ne font pas obligation à l'autorité administrative de consulter

du décret attaqué : Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 7 février 1957 relatif au conseil national de la comptabilité, cet organisme est préalablement

qualification en orthopédie dento-faciale approuvé par l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 19 novembre 1980 prévoit que la commission nationale d'appel qui doit être consultée

l'autorisation contestée le 10 juillet 1989 ; qu'eu égard à la nature des prérogatives données par la loi du 27 décembre 1973 aux commissions départementales d'urbanisme commercial et à leur composition, la consultation

A L'INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL DE MARNE COMPORTAIT MODIFICATION DE SA SITUATION ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A ETE PRONONCEE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'A

recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ne prévoit plus la consultation

caractère d'un lotissement au sens des dispositions susrappelées ; qu'il résulte de ce qui précède que les constructions contestées n'étaient subordonnées ni à une autorisation de lotir, ni à une consultation

SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'Y AURAIT LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE NE SUBORDONNAIT LA SIGNATURE DE L'ARRETE ATTAQUE A LA CONSULTATION

des musées nationaux sans affecter la nature de cet organisme non plus que l'étendue de ses attributions ; qu'eu égard à son objet, ce texte n'était pas au nombre de ceux devant être soumis à la consultation

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au pouvoir réglementaire de consulter, préalablement à l'édiction de l'ordonnance attaquée, les associations membres du groupe

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au pouvoir réglementaire de consulter, préalablement à la promulgation du décret attaqué, les associations membres

X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne était tenu , sur le fondement des articles 12 bis (7°) et 12 quater précités de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de consulter la commission