, la cour aurait elle-même omis de se prononcer sur ce moyen, dès lors que le moyen relatif à la rectification des écritures de bilan de la société n'était soulevé devant elle qu'à l'appui de la contestation

X... ; Sur la régularité de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble : Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier qu'un avis de vérification approfondie

documents comptables auraient été emportés sans demande du contribuable ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et ne peuvent dès lors être regardés comme permettant de contester

X... soutient que la régularité des résultats du scrutin a été altérée par la diffusion, la veille du 11 juin 1995, de deux documents contenant des imputations injurieuses à l'égard de M.

saisie ; Considérant qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit en rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la contestation

que de simples recommandations et, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 80 A du même livre ne peuvent utilement être invoquées à l'appui de la contestation de la régularité de la procédure

majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées

relevait de la compétence du juge judiciaire ; qu'à la date du jugement attaqué, le bien-fondé de cette argumentation était déjà soumis à l'appréciation de celui-ci, saisi par les époux X..., de contestations

Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué.

X... n'a contesté, ni la régularité, ni la légalité de la délibération de l'unité de formation et de recherche compétente arrêtant la répartition des enseignements, le président était tenu de ne pas modifier

X..., l'intégralité des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du

de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à

assujettie au titre des années 1985 à 2003 ; qu'elle demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 26 janvier 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande portant sur l'imposition contestée

cas de carence des parties à remettre sans délai à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ne peut être critiquée que devant la juridiction saisie au fond lors de la contestation

; qu'il résulte de ces dispositions que la contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite tel qu'un commandement de payer une créance de nature administrative relève de la compétence

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté

constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité des opérations électorales ; qu'il en est de même de l'absence de possibilité, dans certains bureaux, de contacter

déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, citées ci-dessus, sous la réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester

En second lieu, écartant la contestation de la régularité en la forme de cette mise en demeure comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le tribunal administratif n'a pas