recours administratif préalable devant le conseil de l'ordre, prévu par les dispositions de l'article L. 4224-4 du code de la santé publique, ne saurait avoir pour effet de priver le conseil central, auteur

Par le jugement du 4 mai 2021 mentionné au point 1, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Marseille a jugé que si la décision contestée était insuffisamment motivée, les faits qui

des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, les associations Essonne Nature Environnement, les Amis du Grand Parc de Versailles, les Amis de la Vallée de la Bièvre, l'Union Renaissance

Il ressort des pièces du dossier que tel est le cas de l'avis contesté. Dès lors, le moyen tiré du défaut de signature de l'acte attaqué manque en fait. 3.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

de la commission départementale ainsi mis en cause aurait siégé au cours de séances antérieures de la commission est sans influence sur la légalité de la décision du 16 janvier 1991 qui est seule contestée

de la commission départementale ainsi mis en cause aurait siégé au cours de séances antérieures de la commission est sans influence sur la légalité de la décision du 16 janvier 1991 qui est seule contestée

juillet 1952 ; que l'origine tchétchène de l'exposant n'a pas été remise en cause ; que, de ce seul fait et compte tenu des risques objectifs encourus par les tchétchènes refoulés sur Moscou dans le contexte

K... a contesté, sans préciser le nom des électeurs dont il entendait contester le suffrage, qu'elles aient été régulièrement établies ; Considérant que M.

Par suite, le moyen invoqué n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret contesté. 11.

rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs

première guerre d'indépendance de la Tchétchénie ; qu'il soutient avoir été l'objet, sur le territoire polonais, de menaces émanant de personnes originaires de Tchétchénie, parmi lesquelles il a reconnu l'auteur

commune demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d'une part, à l'adoption d'un arrêté ministériel interdisant tout décollage et tout atterrissage d'aéronef sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle entre 22 h 30 et 6 h 00 et, d'autre part, à la reconnaissance

a été communiqué à la société requérante, qui a demandé à être entendue par la commission de la transparence ; que le 23 mars 2011, la société a été informée de l'intention des ministres et s'est contentée

d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

20 et suivants du décret du 30 décembre 2005, dans sa rédaction issue du décret attaqué, que seuls les personnels chargés de l'instruction des demandes de passeports sont destinataires des données contenues

119 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication à l'auteur

les sociétés et de majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre respectivement des années 1970 à 1973 et des années 1973 et 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées