Ils demandent, en outre, de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. En ce qui concerne la légalité externe des ordonnances contestées : 8.

A PERCU, A L'OCCASION DE SON DEPART, LA SOMME DE 84.765 FRANCS EN 1962 A TITRE DE PRIME DITE DE "FIN DE CARRIERE" ; CONS., QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME EN ADMETTANT QUE LE SIEUR X...

des produits de santé a modifié la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé

la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

En ce qui concerne l'exception d'illégalité du décret du 22 août 2016 : 8.

Elle soutient que son intervention est recevable, que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

, est de nature à perturber fortement les mammifères marins, notamment du fait des risques de collision et des pressions acoustiques sous-marines engendrées sur une large gamme de fréquences.

A, père de trois enfants, a été admis à la retraite à compter du 16 août 2004, avec entrée en jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er septembre 2004, en exécution de l'ordonnance du juge des

d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son

X... en exécution du contrat de travail d'où il tenait les fonctions de directeur du "département immobilier" de la société, au motif que, le 16 avril 1975, les dirigeants de la société avaient enjoint

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Par une ordonnance n° 2301691 du 13 juillet 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.

- Force ouvrière ; - le représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, du Syndicat national force ouvrière des personnels pénitentiaires d'insertion et de

ni les délibérations qui ont fixé, chaque année, le montant de la participation par élève versée par la commune ne lui avaient été notifiées, de sorte que ces délibérations n'étaient pas exécutoires et

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SEET Cecoba et AIF Services soient solidairement condamnées à lui verser la somme totale de 988 854,25 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de divers préjudices subis par lui à l'occasion

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ". 8.