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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860191
8 juillet 2015
. / Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007879530
7 juin 1995
agricole, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour l'exercice de sa mission de contrôle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032072776
12 février 2016
de quelque nature qu'elles soient, la personne chargée du contrôle porte à la connaissance de l'organisateur, par tout moyen, l'identité des coureurs désignés pour le contrôle au plus tard avant l'arrivée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928890
22 juillet 2016
cyclistes de quelque nature qu'elles soient, la personne chargée du contrôle porte à la connaissance de l'organisateur, par tout moyen, l'identité des coureurs désignés pour le contrôle au plus tard avant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129
29 novembre 2022
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229
29 décembre 2023
la jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008075837
30 juin 2000
de la même directive, qui déroge au principe général énoncé à l'article 18 selon lequel les traitements compris dans le champ de la directive ne font l'objet que d'une notification à l'autorité de contrôle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491606
4 mai 2016
Par un arrêt n° 13PA02638,13PA03125 du 26 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Blevennec et associés contre ce jugement.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159501
30 juin 2008
considère comme fautifs, désigner par référence à des numéros de dossiers joints à la plainte les griefs qu'il a retenus, il lui appartient toutefois, lorsque cette simple référence ne suffit pas à identifier
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - dans le cadre de ses anciennes fonctions, il a été amené à identifier des transactions suspectes et des manquements, qui l'ont conduit à faire un signalement auprès des autorités de
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
l'article L. 613-2 du même code : « La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
B...se pourvoit en cassation contre les six arrêts du 3 novembre 2016, par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels qu'il avait formés contre ces jugements. 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647437
2 juin 1978
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620544
18 juin 1984
impôts à Lens à raison des impositions susmentionnées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur : Cons. que pour demander l'annulation de l'avis à tiers détenteur décerné contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032889632
7 juillet 2016
L'instruction, en subordonnant l'entrée d'un agent de contrôle dans le périmètre d'une enceinte sportive au motif de la présentation d'une copie du recto de sa carte nationale d'identité, n'a pas pour
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
le mineur qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts ; / 2° Le mineur apparaît manifestement âgé d'au moins treize ans ; / 3° L'infraction dont
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008153949
11 mars 2003
un passeport en produisant un certificat de nationalité identique à celui du requérant, et qu'une autre demande a été présentée, sous la même identité, pour obtenir à Londres une carte nationale d'identité
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle prévoit que les visites réalisées, notamment auprès de personnes détenues, ne sauraient permettre de contourner l'interdiction selon laquelle le pouvoir de contrôle
CETAT:CETATEXT000038008334
11 janvier 2019
De fait, à la suite d'un contrôle par la police aux frontières de l'aéroport de Nice le 10 décembre 2017, le passeport et la carte nationale d'identité de M. B...lui ont été retirés.
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