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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030860191

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

. / Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007879530

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

agricole, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour l'exercice de sa mission de contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072776

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

de quelque nature qu'elles soient, la personne chargée du contrôle porte à la connaissance de l'organisateur, par tout moyen, l'identité des coureurs désignés pour le contrôle au plus tard avant l'arrivée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928890

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

cyclistes de quelque nature qu'elles soient, la personne chargée du contrôle porte à la connaissance de l'organisateur, par tout moyen, l'identité des coureurs désignés pour le contrôle au plus tard avant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

la jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008075837

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

de la même directive, qui déroge au principe général énoncé à l'article 18 selon lequel les traitements compris dans le champ de la directive ne font l'objet que d'une notification à l'autorité de contrôle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491606

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Par un arrêt n° 13PA02638,13PA03125 du 26 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Blevennec et associés contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159501

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

considère comme fautifs, désigner par référence à des numéros de dossiers joints à la plainte les griefs qu'il a retenus, il lui appartient toutefois, lorsque cette simple référence ne suffit pas à identifier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - dans le cadre de ses anciennes fonctions, il a été amené à identifier des transactions suspectes et des manquements, qui l'ont conduit à faire un signalement auprès des autorités de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

l'article L. 613-2 du même code : « La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550312

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

B...se pourvoit en cassation contre les six arrêts du 3 novembre 2016, par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels qu'il avait formés contre ces jugements. 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647437

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620544

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

impôts à Lens à raison des impositions susmentionnées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur : Cons. que pour demander l'annulation de l'avis à tiers détenteur décerné contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032889632

Admin. suprême

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'instruction, en subordonnant l'entrée d'un agent de contrôle dans le périmètre d'une enceinte sportive au motif de la présentation d'une copie du recto de sa carte nationale d'identité, n'a pas pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le mineur qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts ; / 2° Le mineur apparaît manifestement âgé d'au moins treize ans ; / 3° L'infraction dont

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008153949

Admin. suprême

11 mars 2003

11 mars 2003

un passeport en produisant un certificat de nationalité identique à celui du requérant, et qu'une autre demande a été présentée, sous la même identité, pour obtenir à Londres une carte nationale d'identité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle prévoit que les visites réalisées, notamment auprès de personnes détenues, ne sauraient permettre de contourner l'interdiction selon laquelle le pouvoir de contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008334

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

De fait, à la suite d'un contrôle par la police aux frontières de l'aéroport de Nice le 10 décembre 2017, le passeport et la carte nationale d'identité de M. B...lui ont été retirés.

Source officielle

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