à durée déterminée.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit, la cour administrative d'appel de Paris

par un contrat à durée déterminée avec la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; que, dès lors, la décision attaquée du 30 août 1991 par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Paris

Aux termes de l'article 2 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " I - Les organismes mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée

de son contrat de travail s'il est jugé avoir été à durée déterminée ; 3°) condamne la ville d'Amiens à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Considérant, toutefois, que si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif

à durée déterminée, renouvelé à plusieurs reprises ; qu'à compter du 27 juillet 2005, son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, par une décision du 12 mai 2009, le proviseur

de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d'une démission considérée comme légitime.

à durée déterminée ne comportant pas de clause de tacite reconduction ; que le dernier de ces contrats, passé le 1er décembre 1980, était conclu pour un mois ; qu'ainsi ce contrat, alors même que d'autres

nature d'un contrat à durée indéterminée mais donnait naissance chaque fois à un nouveau contrat.

B...a fait l'objet d'un nouveau contrat le 1er janvier 2006 pour assurer les mêmes fonctions, pour une durée d'une année ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée d'un an jusqu'à

. - CE TRAITEMENT INDICIAIRE EST DETERMINE : - POUR LES AGENTS TITULAIRES, PAR REFERENCE A L'INDICE QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE A LA DATE D'EFFET DU CONTRAT. - POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

à durée déterminée ..., "l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425

à durée déterminée et sous contrat à temps partiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

X..., employé par les Hospices civils de Strasbourg, par contrats à durée déterminée, dans certaines des fonctions normalement dévolues à des agents du service intérieur, et qui a demandé à être titularisé

, en date du 25 mai 2009, lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'elle avait présentées à ces fins devant le tribunal

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont

est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes

; qu'ainsi les contrats passés par l'Etat et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus

à durée déterminée ou en " contrats d'intervention à durée déterminée ", qui sont divisibles de leurs autres stipulations.