de deux ans, la cour administrative d'appel de Douai, s'est fondée sur le fait que les modifications opérées par les lois des 11 et 26 janvier 1984 s'imposaient immédiatement aux contrats en cours d'exécution

dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de

à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l'une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.

était en cours d'exécution le 14 juin 1983, date à laquelle la loi précitée du 11 juin 1983 a été publiée, ne pouvaient être licenciés, à compter de cette date et jusqu'à l'expiration des délais d'option

de Lyon a inexactement qualifié la convention du 15 décembre 1992 de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée soumise à ce titre à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et

DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU de sa responsabilité après l'entrée en vigueur de cette loi, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que le défaut de révision du contrat d'affermage

EDF de conclure un tel contrat.

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

son article L. 5215-20 (11°) ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

; 3°) de surseoir à l'exécution de l'ordonnance en date du 23 mai 1997 ; 4°) de condamner la Société lyonnaise des eaux à lui payer la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10

pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

en séance publique : - le rapport de M.

Y... devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992, la loi

de contrat, des sujétions imprévisibles lors de la signature de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du principe suivant lequel le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre

service de l'eau ainsi que divers avenants au dit contrat ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative de Lyon le 4 août et le 30 octobre 2000, présentés

des comptes de Bretagne en date du 11 juillet 1996 ; 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Notre-Dame la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Sur la réserve du maintien des contrats en cours, prévue au quatorzième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : 4.

permanent, est en fonction à la date de la publication de la présente loi (...), le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la