Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

de l'Union nationale des syndicats autonomes, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail, de l'Union syndicale Solidaires, de la Fédération syndicale unitaire, de la Fédération

; qu'il résulte de ces dispositions que les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail n'ont pas la qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations des conventions collectives

Par suite, la question du respect par les stipulations du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, citées au point 5, des dispositions de l'article L. 2232-

national des barreaux et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE)

2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, dont

et du Syndicat des travailleurs corses et autre, à Me Le Prado, avocat de la Confédération des petites et moyennes entreprises et autres ainsi que de la Chambre nationale des professions libérales, à

la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT et autres ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des banques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du syndicat des professionnels de l'emploi en portage

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X et autres et de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, - les conclusions de M.

Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissements, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière

Charles Touboul, rapporteur public.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme ; Considérant ce qui suit : 1.

des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; 6.

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

détenues, comme des personnels pénitentiaires, et d'individualisation de leur régime de détention, posé par cette loi ; 15.

du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries