A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011

que la durée de la convention était fixée à vingt-cinq ans à compter du 1er janvier 2014 ; qu'à la suite de compléments apportés en cours de négociation, la convention dont le conseil de la communauté

demande de décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices ; que, par un arrêt du

d'assistance et de soutien commercial" conclue le 30 septembre 1980, la BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (B.I.A.O.), société anonyme française, s'est engagée à apporter au Crédit Commercial

de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974, 1976 et 1977, 2°) prononce la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

, le 1er juillet 1975, à 2 117 000 F ; que la "société IMPRIMERIE PECHADE" s'est acquittée de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année

A... au titre de l'année 1972 ; Considérant qu'il appartient à l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif prévu par les dispositions ci-dessus rappelées, d'apporter la preuve du véritable

spéciaux éventuellement appliqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour la société Accor ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de

que ceux-ci ont fait à la société ; qu'ainsi, et nonobstant les conventions susmentionnées de 1969 et 1970 les associés des deux sociétés susmentionnées n'avaient aucunement vocation à bénéficier des

que ceux-ci ont fait à la société ; qu'ainsi, et nonobstant les conventions susmentionnées de 1969 et 1970, les associés des deux sociétés n'avaient aucunement vocation à bénéficier des avantages accordés

que ceux-ci ont fait à la société ; qu'ainsi, et nonobstant les conventions susmentionnées de 1969 et 1970, les associés des deux sociétés n'avaient aucunement vocation à bénéficier des avantages accordés

que ceux-ci ont fait à la société ; qu'ainsi, et nonobstant les conventions susmentionnées de 1969 et 1970, les associés des deux sociétés n'avaient aucunement vocation à bénéficier des avantages accordés

que ceux-ci ont fait à la société ; qu'ainsi, et nonobstant les conventions susmentionnées de 1969 et 1970, les associés des deux sociétés n'avaient aucunement vocation à bénéficier des avantages accordés

indépendamment de son activité au sein de ce club sportif ; que, en particulier, si l'intéressé se prévaut de la convention qu'il a conclue le 4 août 1997 avec la société de droit irlandais Chatarella

la société 3 Suisses France, une société en participation, dès lors que cette convention ne faisait pas mention de la mise en commun de biens ou d'industrie prévue à l'article 1832 du code civil, dont

commerce et l'industrie qui pourrait ensuite lui louer les immeubles concernés au moyen d'une convention de crédit-bail ; que, dans ce but et par acte du 20 décembre 1996, la société Batiroc, société

Pfizer Holding France, venant aux droits de la société Parke Davis, des rappels de retenue à la source auxquels cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi

de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable