en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une convention conclue entre le

conclue le 21 octobre 2001 ainsi que son avenant du 16 janvier 2004 ; Sur le pourvoi n° 362304 de la commune de Vias : 8.

S'agissant plus particulièrement des promenades, il résulte de l'instruction qu'il a décidé, afin de concilier la nécessité de respecter les règles de sécurité sanitaire, en particulier en ce qui concerne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce ; Vu la convention internationale

du 1er juillet 2018 conclue entre la Ligue nationale de rugby et ladite Fédération ; - elles méconnaissent les dispositions des articles R. 132-11 du code du sport et 11 de la convention du 1er juillet

d'Erquy Côtes-du-Nord , en vertu d'une convention conclue en 1958 avec la commune et approuvée par deux délibérations du conseil municipal en date des 2 août et 27 septembre 1958 ; qu'elle est ainsi

est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. / Les

A...une indemnité représentant la différence entre la rémunération perçue en qualité d'opérateur d'activités physiques et sportives et celle qu'il aurait dû percevoir en qualité de conseiller des activités

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant de ce handicap.

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune d'Annecy une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, de la COMMUNE DE THIERS, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'ESSONNE, du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, de la COMMUNE D'ETAMPES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

conclues entre la société civile particulière HEROBEMA et plusieurs chirurgiens-dentistes que cette société a été constituée en vue de la location d'un cabinet dentaire muni de son matériel d'exploitation

En ce qui concerne la répartition des compétences entre l'Etat et la commune pour la scolarisation des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires : 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2022-229 du 23 février

Ce régime particulier d'indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l'Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2022-229 du 23 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2022-229 du 23 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la

, des départements et des régions et de celles des articles 5 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

ses dispositions à caractère administratif et celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, ne s'applique pas aux établissements existants à la date de son entrée