d'affermage intéressant l'assainissement passée par la commune d'Allos avec la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX COMMUNAUX et signée en exécution d'une délibération du conseil municipal

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME RHONALCOP DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, ...

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA MAISON DES ISOLANTS-FRANCE" L.M.I.

ET LA SOCIETE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CISE, dont le siège social

DES ANNUITES D'UN PRET A ELLE CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION

BANK LUXEMBOURG S.A. dont le siège social est ... (L1233) ; la SOCIETE B.F.G.

d'intérêt national de Strasbourg a résilié le contrat de concession passé le 24 septembre 1998 avec cette société et ayant pour objet l'occupation de locaux à usage d'entrepôt dans l'enceinte du marché

des conventions avec la société Scetauparc, la convention-cadre conclue le 15 octobre 1991 entre la commune de Menton et cette société, la convention conclue à la même date entre les mêmes parties pour

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention conclue le 29 novembre 2013 entre l'Etat et la société anonyme Medithau Marée, devenue société par actions simplifiées (

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DG Entreprise n'a pas présenté de demande de paiement direct destinée au maître d'ouvrage avant que le décompte général ne soit

Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction

ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire.

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en ce qui concerne l'année 1977 ; que, par suite, les écritures passées par la société "Téléproductions X..." pour matérialiser les effets de la convention dont s'agit, notamment en soldant le compte de

de 35 % à 65 % ; que, par la décision dont la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD (ci-près société RBH) demande l'annulation pour excès de pouvoir, le ministre a implicitement rejeté la demande

soit en totalité, soit en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette convention ne sont pas opposables à l'administration

du 10 avril 1984 et ses avenants successifs passés avec la société Enereco, devenue la S.A.

de cette convention, la société Z... a remis en 1966 à Mlle Y... la première partie des titres prévus, pour une valeur réelle de 514 200 F, après les avoir elle-même acquis grâce aux fonds tirés de la