X... ; que la mesure prise à l'encontre de l'intéressé ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et n'a par suite pas été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

813,46 F ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC d'HLM DE LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE est rejetée.

, soit le 9 janvier 2012 ; qu'il résulte des dispositions du contrat de concession, notamment de celles de l'article 43 de l'avenant n° 2 au cahier des charges du 26 mai 1971, que la mise à disposition

A n'a pas été signée du greffier d'audience ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une irrégularité qui, eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 741-7, présente un caractère substantiel ; que M.

part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention ou d'un accord

DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET N° 66-747

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été examinée en priorité, conformément à l'article L. 723-1 du même code, et rejetée par une décision du directeur général

L. 741-4 ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit

L. 741-4 ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit

de la territorialité de la postulation ; 3°) d'abroger les articles 748-1 et 18 du code de procédure civile ; 4°) d'abroger l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Le 1er juillet 2015, le préfet du Nord a refusé son admission au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction

D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement

D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement

L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. / Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la privation du droit au recours effectif méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ipsen est rejeté.