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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161390
30 septembre 2019
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 13 février 2018 tendant à l'abrogation
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610476
16 février 2018
général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487108
16 juillet 2010
(...) qui font notamment obligation aux communes de participer financièrement aux seules dépenses de fonctionnement matériel des classes élémentaires sous contrat d'association ; qu'un litige étant né
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625
25 juin 2024
Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Saint-Georges, Antignac, Clion, Mosnac et Saint-Grégoire a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail ainsi que la décision implicite de rejet née
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471163.20241021
21 octobre 2024
d'université dans la section 06 " Sciences de gestion " du Conseil national des universités à l'université de Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, ainsi que le refus de communication des motifs de cette décision, né
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128
28 novembre 2024
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé à l'égard de cette demande. Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.
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