a annulé ce jugement ainsi que le titre de perception et déchargé l'intéressée de l'obligation de payer la somme en litige, en faisant droit à l'exception de prescription qu'elle avait opposée à la créance

qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

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L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SELON

l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

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Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Larcade a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour

définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier général d'Hyeres, - les conclusions de M.

CORRESPONDANT A CES HONORAIRES, LES CREANCES AINSI ACQUISES, MAIS NON ENCAISSEES AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET QUI S'ELEVENT A 45 000 F POUR 1960, 45 000 F POUR 1961, 50 000 F POUR

JACQUES X..., GERANT-SALARIE ET ASSOCIE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "REMBLAIEMENT ET DECHARGE" DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI

PRANLAS X..., ni son épouse ne percevaient de rémunération de la société Somedec ; que, dans ces conditions, les sommes versées par eux aux créanciers de cette société en exécution des engagements et conditions

l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

lois des 16 octobre 1997 et 29 juillet 1998, l'Etat peut accorder à certaines personnes privées d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une profession non salariée

Robert X... a confié à la société à responsabilité limitée "Cabinet Robert X...", dont il était le gérant salarié, la jouissance exclusive du cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

prestations de services et les ventes de produits autres que les carburants et lubrifiants et en outre manifestement incomplet, ni avec le fichier "clients" mis à jour en fin de mois par radiation des créances

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs