construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-8 du

d'entre eux, le caractère de logements sociaux, ainsi que la protection phonique de l'habitat pavillonnaire préexistant par l'édification, en bordure de voie, d'un front bâti destiné à des locaux à usage

Y : Considérant que la circonstance qu'une autorisation d'ouverture ait été délivrée à la SARL Les Oliviers le 6 février 1998 par le président du conseil général de l'Hérault pour la création de la

supermarché à l'enseigne "Super U" d'une surface de 1 400 m2 au lieu-dit "Le Pontreau" à Beauvoir-sur-Mer ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par eux et non

tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage

d'une zone 2 NA et le règlement qui s'applique à cette zone ; En ce qui concerne la requête n° 151523 : Sur les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE DE BOMPAS à la demande de l'association des

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les lettres des 1er février et 17 mai 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, rejetant sa demande tendant, d'une part, à la création

et les entreprises prestataires de services" ; que l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile, issu du décret du 5 janvier 1998, a prévu la création, sur chaque aérodrome, d'un comité des usagers

1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1987 par lequel le maire d'Aixen-Provence a accordé un permis de construire un immeuble à usage

pas avoir jugé que le préfet des Bouches-du-Rhônes avait commis une faute en ne l'informant pas de ce que ses conclusions tendant à la réparation des dommages subis par son vignoble du fait de la création

d'une zone d'aménagement concerté : Considérant qu'en l'absence de décision de création de zone d'aménagement concerté antérieurement à la date de délivrance du certificat d'urbanisme contesté, le moyen

la partie sud de l'agglomération de Troyes ; que l'extension ainsi projetée portait sur la réalisation d'un auvent bâti de 136 m , d'une serre froide de 196 m et d'une surface extérieure cloturée et non

Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ".

président en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE ALMA X..., demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-511 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 89-993 du 22 novembre 1989 portant création

l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupations des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non

annulé la prescription contenue dans l'arrêté du 10 mai 1989 par laquelle son maire a accordé à Mme Josette X... un permis de construire, qui impose à celle-ci le versement d'une somme de 40.000 F pour non

au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations

et les modalités de la contribution financière due à l'exploitant par l'autorité organisatrice en compensation des réductions tarifaires que cette dernière aurait consenties à certaines catégories d'usagers