A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ; Vu la loi n° 83-634 du 13

effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; que, pour l'application de ces dispositions, les opérations de négociation s'entendent des opérations d'entremise par lesquelles une personne autre que

Par les dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis

Par les dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis

n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 pris pour son application ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

article 48 ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et notamment son article 122 ; Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990

qu'en outre, la société a formulé une demande le 15 juillet 1998, tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du deuxième trimestre de l'année

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES (

a exigé la modification de certaines dispositions du règlement intérieur établi par ladite société ; °2 rejette la demande présentée par la société "Le Crédit Lyonnais" devant le tribunal administratif

A...le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 23 janvier 1998, la société Rallye a demandé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 480

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 94-1162 portant loi de finances pour 1995 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal à : (...)

à définir son profil ou à évaluer certains aspects de sa personnalité au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978.

du 17 juillet 1978 qui a pour objet de faciliter, de manière générale, l'accès des personnes aux documents administratifs et non de modifier les règles particulières qui régissent la procédure d'imposition

pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997

LYON III ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 et notamment son article 48 ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971, relatif