société du groupe à cette société intermédiaire, n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.

Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret ".

Le décret se borne à déterminer le plafond de cette indemnité et la possibilité d'en moduler le montant, sans fixer celui-ci.

Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; / - pour les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant.

décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant

montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

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dispositif institué par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; qu'il a, par lettre reçue au ministère de la défense le 5 mai 2003, demandé que le montant

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d'intensité des échanges avec les pays tiers, mais qui, prises isolément, ne répondent pas à ce critère. 11.

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. II.

Sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, (le préfet) détermine par arrêté le montant des compléments

de la taxe est calculé séparément, d'une part, pour les essences et, d'autre part, pour les gazoles. / Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant le montant