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1 404 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036187755

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235088

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

comptes de campagne et des financements politiques, d'approuver son compte de campagne et de valider son élection ; à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible, en application

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

son entrée en vigueur en cas d'incompatibilité avec le schéma directeur des déplacements durables interinsulaires ; 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

recours gracieux contre la décision du 3 novembre 2022, enfin, de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté son recours contre la décision du 3 novembre 2022

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'écarter des débats le compte-rendu qu'il a établi le 21 mai 2024 et son courrier électronique du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868139

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

A sur sa déclaration de revenus fonciers de l'année 1995 se rapporte aux immeubles hérités de son père pour la période antérieure au décès de ce dernier ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'en principe, l'exécution de la présente décision implique la suppression des données enregistrées dans le traitement automatisé dénommé

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454827.20220318

Admin. suprême

18 mars 2022

18 mars 2022

résidence Agora, jugé que le silence gardé par la commune de Nice sur la déclaration d'abandon de terrain de ce syndicat n'avait pas fait naître une décision implicite de rejet, de renvoyer au Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952323

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011011

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

réserve des décisions passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933958

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

de la pension qui lui est due depuis le décès de son époux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'ils ont présentées devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029170376

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

B...n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi. 5. M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566411

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

2008 son fonds de commerce en raison du départ à la retraite de Mme B...puis a été dissoute le lendemain.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472376.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par suite, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi en permettant que les conditions d'activité antérieure prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004872

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

par cette décision s'élevant à 2 238 millions d'écus, contre 720 millions d'écus au titre de la période 1989-1994 ; qu'antérieurement à l'adoption formelle de cette décision par la Commission, le ministre

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

disciplinaire à son encontre sur le fondement des actes de contrôle et de constatation accomplis par la Commission bancaire et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que, par une décision

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

disciplinaire à son encontre sur le fondement des actes de contrôle et de constatation accomplis par la Commission bancaire et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que, par une décision

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492007.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693827

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

X... de n'avoir déclaré en 1979 et en 1980 que la partie du chiffre d'affaires de son officine correspondant aux premières de ces activités ; que le caractère erroné des déclarations en cause traduisait

Source officielle

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