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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036187755
8 décembre 2017
déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235088
17 juin 2005
comptes de campagne et des financements politiques, d'approuver son compte de campagne et de valider son élection ; à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible, en application
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047978
12 février 2016
son entrée en vigueur en cas d'incompatibilité avec le schéma directeur des déplacements durables interinsulaires ; 4.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
recours gracieux contre la décision du 3 novembre 2022, enfin, de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté son recours contre la décision du 3 novembre 2022
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'écarter des débats le compte-rendu qu'il a établi le 21 mai 2024 et son courrier électronique du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868139
7 novembre 2008
A sur sa déclaration de revenus fonciers de l'année 1995 se rapporte aux immeubles hérités de son père pour la période antérieure au décès de ce dernier ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'en principe, l'exécution de la présente décision implique la suppression des données enregistrées dans le traitement automatisé dénommé
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454827.20220318
18 mars 2022
résidence Agora, jugé que le silence gardé par la commune de Nice sur la déclaration d'abandon de terrain de ce syndicat n'avait pas fait naître une décision implicite de rejet, de renvoyer au Conseil
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952323
21 octobre 2010
président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730
30 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008011011
15 février 1999
réserve des décisions passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933958
2 avril 2008
de la pension qui lui est due depuis le décès de son époux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'ils ont présentées devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) d'enjoindre
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029170376
27 juin 2014
B...n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi. 5. M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566411
5 juin 2019
2008 son fonds de commerce en raison du départ à la retraite de Mme B...puis a été dissoute le lendemain.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472376.20230705
5 juillet 2023
Par suite, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi en permettant que les conditions d'activité antérieure prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008004872
19 mai 1999
par cette décision s'élevant à 2 238 millions d'écus, contre 720 millions d'écus au titre de la période 1989-1994 ; qu'antérieurement à l'adoption formelle de cette décision par la Commission, le ministre
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
disciplinaire à son encontre sur le fondement des actes de contrôle et de constatation accomplis par la Commission bancaire et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que, par une décision
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492007.20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693827
28 janvier 1987
X... de n'avoir déclaré en 1979 et en 1980 que la partie du chiffre d'affaires de son officine correspondant aux premières de ces activités ; que le caractère erroné des déclarations en cause traduisait
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