à des fins publicitaires, lui a enjoint de mettre en conformité son traitement de données avec les obligations résultant de cet article, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à l'issue d'un

de Paris, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prise une mesure d'exécution assortie d'une astreinte pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 14 février 2001 par laquelle

cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 9.

Les requérants ne sauraient utilement faire état, sur ce point, d'une décision de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2018, laquelle n'a pas d'autorité de chose jugée dans le présent litige et ne statue

en quatrième lieu, de constater l'illégalité manifeste de son expulsion du centre d'hébergement d'urgence Jourdan géré par l'association Emmaüs Solidarité et d'ordonner la révision des décisions administratives

Elle s'est vu opposer une décision de refus.

Une nouvelle autorisation pourra le cas échéant être délivrée à la société MCM dans les conditions indiquées par les motifs de la présente décision.

A...relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article 32 : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. / Les

A pour la période allant de 1983 à 1995 dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

A pour la période allant de 1983 à 1995 dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

A ; Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible

Il relève appel de l'ordonnance du 29 mai 2019 par laquelle cette demande a été rejetée. Sur les dispositions applicables et l'office du juge : 3.

Par un arrêt n° 20LY02503 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Massonex contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

mesures utiles pour qu'il puisse être présent lors de l'audience du tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 14 septembre 2023, notamment la délivrance d'un visa et son réacheminement en France, sous astreinte

en demeure le ministre de la santé et des solidarités de lui communiquer, dans les 15 jours, certains documents relatifs au déroulement du concours ; 3°) enjoigne audit ministre, sous astreinte de 500

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois nos 496783 et 497747 : 3.

par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions dans ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SA GROUPE PARTOUCHE, à la commune de Lille et à la Société Lilloise d'Animation Touristique.

complémentaires dont cette mesure a été assortie " ; qu'il revient au juge administratif de s'assurer qu'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur prolonge, au-delà de douze mois, une assignation