l'administration entrent en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

dire-droit, d'ordonner une expertise portant sur la notation et le taux des trente-neuf émissions obligataires de la société Bpifrance Financement SA ayant bénéficié de l'octroi de la garantie contestée

D'UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, L'A PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 "RENVOYEE DEVANT LES TRIBUNAUX

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître

dire droit, d'ordonner la communication par l'administration du décret instituant le fichier STARTRAC et les données y figurant la concernant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée

Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.A..., relative à la légalité de la décision de l'inspectrice du

X... demande la communication entrent ou non dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

A L'ANNULATION ; 1° D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, AVANT DIRE DROIT SUR LEUR DEMANDE EN REDUCTION D'UNE SOMME DE 23 434, 30 F REPRESENTANT LES DROITS

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu la décision en date du 14 mars 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, avant-dire droit sur les conclusions de la requête de M.

MAURICE ET AUTRES TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA MEME DECISION DU PREFET DE LA DROME ; QUE, DES LORS, BIEN QUE CES DEMANDES NE FUSSENT PAS FONDEES SUR LES MEMES MOYENS, C'EST A BON DROIT QU'ELLES ONT

dire droit, constaté un non-lieu à statuer à hauteur des sommes de 58 531 F (8 922,99 euros) et 18 022 F (2 747,44 euros) sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PRONONCE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE AINSI QUE LES DECISIONS AVANT-DIRE-DROIT

de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi ; Considérant que si la naturalisation ne constitue pas un droit pour l'étranger, la décision de refus est soumise au contrôle du juge de l'excès

X... ; que, dès lors, il y a lieu, d'ordonner également avant-dire droit, dans les conditions indiquées ci-dessus, la production dudit avis ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon

dire droit, à une visite des lieux en présence des parties ou elles dûment appelées, par une commission déléguée à cet effet par le Conseil d'Etat laquelle sera composée ainsi qu'il sera dit ci-dessous

MAGNEZ, il y a lieu d'ordonner avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production de la note technique dont s'agit à la sous-section de la section du contentieux chargée

avant-dire-droit du 2 juillet 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné la communication de ladite "monographie" afin d'apprécier si ce document entrait en tout ou partie, dans le champ

arrêt, en retenant que, en ce qui concerne le préjudice écologique et la mesure d'injonction qu'elles demandaient, il ne relevait pas de l'office du juge d'appel, saisi de la contestation d'un jugement avant-dire-droit

Considérant que l'arrêté attaqué a été signé au nom du ministre par la sous-directrice des droits indirects, qui n'est pas compétente en matière d'organisation des services, laquelle relève de la compétence