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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712909
27 octobre 2008
pour la SOCIETE ARCELOR-FRANCE, dont le siège est 1 à 5, rue Cherubini à La Plaine Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELOR-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508872
30 novembre 2016
de 31 à 50 électeurs, de 12 pour ceux comportant 51 à 100 électeurs, de 18 pour ceux comportant 101 à 200 électeurs, de 21 pour ceux comportant de 201 à 1000 électeurs et de 24 pour ceux comportant plus
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538085
29 avril 2015
L. 1414-1 DU CGCT) - EXCLUSION - CONTRAT COMPORTANT UNE TRANCHE FERME LIMITÉE À DES PRESTATIONS D'ÉTUDE, ET UNE TRANCHE CONDITIONNELLE, COMPORTANT LES AUTRES PRESTATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 1414
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624862
14 mars 1990
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ... le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent ...
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034205988
15 mars 2017
L'article L. 821-4 de ce code dispose que : " Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138240
30 décembre 2003
; le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision du Gouverneur de la Banque de France de signer l'accord d'entreprise
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835813
23 juillet 1993
continent à l'île de Ré, les voies d'accès et de contournement sud de Rivedoux-Plage, et modifié le plan d'occupation des sols de La Rochelle ; - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176218
17 mars 2004
8 juin 1999 par laquelle elle a accordé à la société Multiplex l'autorisation de créer un ensemble de dix salles de spectacles cinématographiques comportant 3 500 places sur le territoire de la commune
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008108647
25 novembre 2002
. ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n
1 SS
CETAT:CETATEXT000007775086
7 octobre 1991
annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail et, d'autre part, après l'âge de soixante ans, soit l'allocation de garantie de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198908
28 novembre 2003
31 décembre 1996, par avis de mise en recouvrement des 16 décembre 1993, 21 juillet 1994, 6 décembre 1994, 16 mars 1995, 24 août 1996 et 23 avril 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375675
28 septembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146319
5 mai 2003
d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA Pathé Ciné l'autorisation de créer un ensemble de quinze salles de spectacles cinématographiques comportant 4 100 places
ECLI:FR:CECHS:2024:498429.20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a sur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662405
6 juillet 1977
LA POLICE NATIONALE: CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT EN CAUSE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES; QU'AINSI, SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES:
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833984
26 octobre 1992
Pour tous les autres établissements, elle est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale dont
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007899982
14 février 1996
ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire, la déclaration mentionnée au premier alinéa tient lieu des demandes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836895
8 novembre 1993
RENARD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 25 septembre 1990, par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008148681
27 septembre 2002
Frédéric X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés sur
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