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37 231 résultats pour « décision complétant une autre décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712909

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

pour la SOCIETE ARCELOR-FRANCE, dont le siège est 1 à 5, rue Cherubini à La Plaine Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELOR-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508872

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de 31 à 50 électeurs, de 12 pour ceux comportant 51 à 100 électeurs, de 18 pour ceux comportant 101 à 200 électeurs, de 21 pour ceux comportant de 201 à 1000 électeurs et de 24 pour ceux comportant plus

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538085

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

L. 1414-1 DU CGCT) - EXCLUSION - CONTRAT COMPORTANT UNE TRANCHE FERME LIMITÉE À DES PRESTATIONS D'ÉTUDE, ET UNE TRANCHE CONDITIONNELLE, COMPORTANT LES AUTRES PRESTATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 1414

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624862

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ... le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent ...

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034205988

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

L'article L. 821-4 de ce code dispose que : " Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138240

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

; le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision du Gouverneur de la Banque de France de signer l'accord d'entreprise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835813

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

continent à l'île de Ré, les voies d'accès et de contournement sud de Rivedoux-Plage, et modifié le plan d'occupation des sols de La Rochelle ; - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176218

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

8 juin 1999 par laquelle elle a accordé à la société Multiplex l'autorisation de créer un ensemble de dix salles de spectacles cinématographiques comportant 3 500 places sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108647

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

. ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209383

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775086

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail et, d'autre part, après l'âge de soixante ans, soit l'allocation de garantie de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198908

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

31 décembre 1996, par avis de mise en recouvrement des 16 décembre 1993, 21 juillet 1994, 6 décembre 1994, 16 mars 1995, 24 août 1996 et 23 avril 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375675

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146319

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA Pathé Ciné l'autorisation de créer un ensemble de quinze salles de spectacles cinématographiques comportant 4 100 places

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498429.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a sur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662405

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

LA POLICE NATIONALE: CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT EN CAUSE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES; QU'AINSI, SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES:

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833984

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Pour tous les autres établissements, elle est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale dont

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899982

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire, la déclaration mentionnée au premier alinéa tient lieu des demandes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836895

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

RENARD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 25 septembre 1990, par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008148681

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Frédéric X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés sur

Source officielle

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