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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623338
9 novembre 1988
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport établi par l'administration en exécution du supplément d'instruction prescrit pas la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant
CETAT:CETATEXT000007623340
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport établi par l'administration en exécution du supplément d'instruction contradictoire prescrit par la décision susvisée du Conseil
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735768
18 mars 2020
Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les titres exécutoires émis le 10 mars 2016 et sur le bien-fondé des indus correspondants : 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007659639
6 juillet 1977
d'une décision judiciaire - Transfert des minutes de l'office d'un notaire. | 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Suspension d'un notaire - Transfert
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699103
21 novembre 1986
Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097847
13 février 2002
X... ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que la décision de licencier M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007859970
26 mai 1995
. | 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008059677
5 mai 2000
X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293450
27 mars 2017
société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
Elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision. Sur la condition d'urgence : 6.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068402
27 juillet 2001
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance
2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008070303
15 juin 2001
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'annulation par la présente décision de la délibération
CETAT:CETATEXT000007855436
9 janvier 1995
décision implicite du ministre ayant refusé de lui ordonner communication de son entier dossier de fiscalité personnelle étaient devenues sans objet ; que si, en appel, M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619431
28 mai 1984
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
CETAT:CETATEXT000007837826
3 juin 1994
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629249
6 juillet 1990
France, domicilié ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
ECLI:FR:CEORD:2025:506284.20250814
14 août 2025
, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut
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