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11 160 résultats pour « décision exécutoire par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623338

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport établi par l'administration en exécution du supplément d'instruction prescrit pas la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623340

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport établi par l'administration en exécution du supplément d'instruction contradictoire prescrit par la décision susvisée du Conseil

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735768

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les titres exécutoires émis le 10 mars 2016 et sur le bien-fondé des indus correspondants : 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659639

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

d'une décision judiciaire - Transfert des minutes de l'office d'un notaire. | 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Suspension d'un notaire - Transfert

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699103

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X... ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que la décision de licencier M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007859970

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

. | 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008059677

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293450

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision. Sur la condition d'urgence : 6.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068402

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Source officielle
CE

2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008070303

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'annulation par la présente décision de la délibération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855436

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

décision implicite du ministre ayant refusé de lui ordonner communication de son entier dossier de fiscalité personnelle étaient devenues sans objet ; que si, en appel, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837826

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629249

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

France, domicilié ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506284.20250814

Admin. suprême

14 août 2025

14 août 2025

, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut

Source officielle

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