contre le rejet implicite, par la commission administrative nationale d'évaluation du recours gracieux formé le 19 août 1982 par l'Association requérante devant la commission à l'encontre de sa décision

X... dirigée contre l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 10 novembre 1977 et la décision implicite de ce ministre rejetant son recours gracieux.

implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur le recours gracieux qui lui avait été adressé.

du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat

Considérant qu'eu égard aux termes de leurs recours gracieux et aux moyens qu'elles invoquent, LESorganisations requérantes doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des

La société a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été reçu le 13 juillet 2012.

. ; l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 octobre 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé

X..., LA SOMME DE 6.153,32 F AU TITRE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CE DERNIER EN ALGERIE ENVERS LE REQUERANT ; 2 ANNULE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

X... ; Considérant, d'une part, que la procédure du recours gracieux ayant pour objet de soumettre la décision contestée à son auteur pour qu'il procède à un nouvel examen du dossier de la demande au vu

; Sur la requête n° 46 743 : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; que la décision administrative refusant une remise gracieuse ne peut

gracieux, présenté devant le ministre de l'éducation nationale, demandant une reconstitution de sa carrière ; 2°) l'annulation de la décision implicite de rejet précitée ; Vu les autres pièces du dossier

nationale de la magistrature l'écartant de l'accès aux fonctions judiciaires, la décision du 19 mai 2015 par laquelle ce jury a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 3 avril 2015, et l'arrêté

La commune de Vesoul et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision du 19 février 2021 par laquelle le président du CSA a rejeté leur recours gracieux

Gam 400 mg, comprimés pelliculés sécables ; que ses recours gracieux formés le 3 juillet 2003 contre ces décisions ayant fait l'objet de décisions implicites de rejet, la société requérante conteste

implicite de rejet de son recours gracieux et de la circulaire du ministre de la justice du 19 mai 1994 modifiée et complétée par la note du 4 juillet 1994 ; Article 1er : La décision implicite de rejet

prolongeant ce congé avec retenue de moitié sur la solde, ainsi que la décision du 29 mars 1993 rejetant le recours gracieux du requérant dirigé contre les décisions du 15 décembre 1992 ; Vu les autres

il aurait été propriétaire au Vietnam ensemble la décision du 18 février 1983 rejetant son recours gracieux contre cette décision de refus ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres