où il refuserait d'exécuter ledit jugement et d'affilier Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que de telles conclusions, qui subordonnent l'appel d'un jugement

X... relatives aux défectuosités du chemin d'accès à sa parcelle cotée F, et d'autre part ordonné une expertise avant dire droit sur les autres conclusions du requérant ; que l'autorité de chose jugée

devant lui ; qu'en outre, c'est à tort qu'il a omis de tirer les conséquences de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat ; que la suspension de l'exécution de

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels

interne ; En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision dont l'association ZALEA TV demande la suspension

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juillet 2000 accordant son extradition aux autorités américaines, ensemble la décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2000 rejetant son

absolue de la chose jugée qui s'attacherait à un jugement du 24 novembre 2015 du tribunal correctionnel de Rennes prononçant sa relaxe du chef de détournement de fonds publics relatif aux rémunérations

Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

X REJETEE PAR LA DECISION PRECITEE DU 12 DECEMBRE 1979 ; QUE, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI EST ATTACHEE A CETTE DECISION, RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET SUR LE MEME OBJET, S'OPPOSE EN

Elle peut : /1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.

maximale autorisée à 1000 watts.

DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 6 MARS 1970, DISCUTER LE PRINCIPE DE CETTE CREANCE A L'APPUI DE L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE DU JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LE MEME TRIBUNAL ET FIXANT LE MONTANT

B...ne saurait utilement opposer l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif de Lille annulant de précédents arrêtés du recteur relatifs à son affectation, qui portent sur

des précisions sur ce point à l'autorité concédante s'ils l'estimaient souhaitable, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit.

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1981 DE LA PRINCIPALE DU COLLEGE

de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention

état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que si, au terme d'une motivation détaillée, le juge des référés a jugé que le projet, du fait de sa configuration

commercial a autorisé ce nouveau projet par une décision du 27 septembre 2001 qui a été confirmée par la décision attaquée de la commission nationale d'équipement commercial du 21 novembre 2001 ; Considérant

Si l'autorité de chose jugée s'étend non seulement au dispositif d'une décision, mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, il n'y avait en l'espèce pas identité d'objet entre la demande