54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

peut fonder le rejet du recours par ladite commission, est sans influence sur la recevabilité de la requête formée devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission rejetant le recours formé

la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - entaché sa décision d'irrégularité en omettant d'analyser et de répondre à son argumentation visant à démontrer la recevabilité du moyen tiré de l'exception

Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les décisions du préfet du Var en date des 5 juin 1985 et 23 novembre 1987 prononçant

X... la décision du 21 juillet 1992 lui refusant sa réintégration au sein de l'office ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 avril 1995 prononçant la reconduite à la frontière

2012, produit le justificatif de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, régularisant ainsi sa requête, le juge des référés n'a pas méconnu la règle selon laquelle la recevabilité de

soutient que celle-ci est irrecevable, la procédure du référé suspension ne pouvant jouer contre un avis ; que la condition d'urgence est loin d'être remplie ; que la commission avait constaté la recevabilité

immédiate de la décision n° 2014-02 du 17 juillet 2014 et de suppression de la page internet qui la reproduit et prononçant le maintien de la décision sur le site internet de l'ACPR sous sa forme nominative

de son maire, en date du 12 septembre 1989, prononçant le licenciement de Mme Louise X... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires de première instance et d'appel de Mme X... : Considérant que, par décision du

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 22 septembre 1988 prononçant la radiation

A au tribunal judiciaire de Lyon prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu'elle soit matériellement distincte

; il soutient que la motion de censure présentée par le groupe Te Ara et adoptée par l'assemblée, qui n'était signée que par 6 représentants à l'assemblée, ne remplissait pas les conditions de recevabilité

Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision (...)". 4.

sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de prescrire avant-dire droit toutes mesures d'instruction

la nomination de Mmes Andrée Molina, Pierrette Z... et Elise Y... en qualité de commis et reconstituant leur carrière et la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par Mme A... contre

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que ni l'article 5 de la loi du 30

son licenciement, ensemble de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la