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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008062654
22 novembre 2000
92400), représentée par le président de son directoire en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164314
11 mars 2013
du 14 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association SOS Racisme
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195253
13 novembre 2013
; Vu la décision du 8 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411939
27 décembre 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892406
13 juillet 2016
Par une décision du 28 janvier 2009, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires, statuant sur l'appel du président du conseil régional d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843796
6 janvier 2017
Considérant, enfin, que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
Par une décision n° 417734 du 25 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance en tant qu'elle statue sur les conclusions du référé contractuel.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094954
21 février 2013
et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission ait été précédemment opposé par une décision distincte de la décision statuant sur le litige et dont il joint alors une copie ou par
CETAT:CETATEXT000018004874
20 décembre 2006
à intervenir ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du président délégué du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2004 en tant qu'elle rejette leurs demandes de provision et de condamner
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785967
27 mars 2020
En neuvième lieu, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'ayant annulé pour excès de pouvoir, par une décision du 4 octobre 2019, que le a) du 5° et le 6° de l'article 1er du décret du 23 mai 2018
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105142
21 octobre 2013
B...; qu'elle fait valoir, sans être contredite, que la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
21 février 2008 ; Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 ; Vu la décision n° 323930 du 19 mai 2010, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé au Conseil constitutionnel la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007982129
28 juin 1999
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911855
25 octobre 2017
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 374836, par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi de la société Holcim France, venant
Section
CETAT:CETATEXT000031631219
11 décembre 2015
dans la préparation d'actions de contestation visant à s'opposer à la tenue et au bon déroulement de la conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques, comportant notamment des actions violentes
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288208
23 juillet 2014
de récusation des experts puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté cette demande comme non fondée ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 3.
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
du Conseil d'Etat ; - la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
C tendant à l'annulation de cette décision. M.
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