; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

; Vu le décret du 6 juillet 1990 portant nomination et titularisation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

; Vu le décret n° 97-220 du 11 mars 1997 ; Vu le décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 ; Vu le décret n° 98-652 du 24 juillet 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

au 31 août 1997, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner

; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié

, 22 juin 1993, 10 juin 1994, 16 septembre 1994, 20 octobre 1994, 10 décembre 1994, 16 décembre 1994, 16 janvier 1995 et 18 septembre 1995 et au sursis à exécution de la délibération du 18 septembre 1995

l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié par le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative

de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 1er août 1994 au 30 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le

qui avait fixé cette note à 81/100 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980, tel que modifié par le décret n° 89-671 du 18 septembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

au 31 août 1998, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner

du 21 septembre 1977 ; Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n°

des peines prononcées par la cour d'appel militaire de Naples le 14 février 1997, par le tribunal de première instance de Trani le 5 mai 1993, et par la cour d'appel de Bari le 8 juillet 1996, en vue de

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accordfranco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu la loi n°

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 89/391CEE du 12 juillet 1989 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 ; Vu le décret n