2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

du 24 janvier 1992 d'un président de section nommé à compter du 21 décembre 1992 ; l'arrêté de nomination du 17 décembre 1993 du même président de section ; le décret du 12 janvier 1993 portant mutation

1945 modifié notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1995, l'ordonnance en date du 21 novembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 novembre 1995 ordonnant la

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23

; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 ; Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ;

du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ; Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 sur l'eau et les décrets n°s 93-742 et 93-743 du 20 mars 1993 pris pour son application

, 22 juin 1993, 10 juin 1994, 16 septembre 1994, 20 octobre 1994, 10 décembre 1994, 16 décembre 1994, 16 janvier 1995 et 18 septembre 1995 et au sursis à exécution de la délibération du 18 septembre 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'avis du 2 avril 1992 de la commission de séjour des étrangers du

SUD OUEST demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à