Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1993 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il annule la décision du 27 janvier 1992 de son directeur refusant de réintégrer Mme Patricia

759, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991 et le 24 mars 1992, présentés pour MM.

du 30 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Patrick B... et de Mme Linaik X..., a ordonné le sursis à exécution de la délibération du 27 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Lancieux a approuvé la révision du plan d'occupation des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour le Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme, dont le siège est ..., pour

10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, 1992, 1993 et 1994 : Considérant que les arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date des 21 mars et 11 décembre 1989, 17 avril 1991, 23 avril et 12 juin 1992 et 21 juillet

El Abed X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements des 27 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif

Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, 23 septembre 1992, 22 octobre 1993 et du 9 novembre 1994 par lesquels le préfet du Finistère a fixé pour les années considérées l'assiette des cotisations dues au titre du régime de protection sociale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1994 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marianne X... demeurant ... ; Mlle

du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifiée notamment par le décret n°96-1036 du 29 novembre 1996; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 novembre 1991, présentée pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE LA MAYENNE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

a annulé son arrêté du 27 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

; Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ;Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre