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268 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701358

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

le mode de tarification défini au titre I du décret du 21 décembre 1960, en attribuant à chacune des lettres-clés figurant aux nomenclatures une valeur qui, aux termes de l'article 4 de ce décret, devait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652433

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

DES MOTIFS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS CONSTATEES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PAIEMENT POUR SOLDE ; QUE LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS CE DELAI DE QUATRE MOIS FAIT COURIR DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652464

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

ELLE EST ADRESSEE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR ECRIT ET A DOMICILE TROIS JOURS FRANCS AU MOINS AVANT CELUI DE LA REUNION.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491844.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

le juge du contrat ; 6.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014785

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453950.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. () ".

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

de laquelle il a offert en garantie son véhicule professionnel ainsi qu'un contrat d'assurance-vie ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839104

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346679

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant, en troisième lieu, que l'article 5 de l'arrêté attaqué dispose que : " L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants : / - suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES - CONSENTEMENT ÉCRIT DU COUPLE DONT L'EMBRYON EST ISSU - 1) CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE CONDITION PAR L'AGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494718

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

En l'absence de décision expresse écrite dans ces délais de réponse, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. 5.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008436

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant qu'il ressort également des pièces soumises au juge d'appel, et n'était d'ailleurs pas contesté devant lui, qu'à la date à laquelle le CNRS a rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

.- Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832897

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

, avaries et sujétions d'exécution - Cas de force majeure ... 2- Il n'est alloué à l'entrepreneur aucune indemnité à raison des pertes, avaries ou dommages occasionnés par négligence, imprévoyance, défaut

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

écrit.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417327

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Par un arrêt du 30 novembre 2017, contre lequel l'établissement Paris La Défense, venu aux droits de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, se pourvoit en cassation, la

Source officielle

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