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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007701358
24 janvier 1986
le mode de tarification défini au titre I du décret du 21 décembre 1960, en attribuant à chacune des lettres-clés figurant aux nomenclatures une valeur qui, aux termes de l'article 4 de ce décret, devait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652433
7 avril 1978
DES MOTIFS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS CONSTATEES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PAIEMENT POUR SOLDE ; QUE LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS CE DELAI DE QUATRE MOIS FAIT COURIR DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652464
27 octobre 1976
ELLE EST ADRESSEE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR ECRIT ET A DOMICILE TROIS JOURS FRANCS AU MOINS AVANT CELUI DE LA REUNION.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491844.20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214550
4 juillet 2014
le juge du contrat ; 6.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014785
7 octobre 1998
Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453950.20221212
12 décembre 2022
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. () ".
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
de laquelle il a offert en garantie son véhicule professionnel ainsi qu'un contrat d'assurance-vie ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de
7 SS
CETAT:CETATEXT000007839104
26 avril 1993
Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346679
30 mars 2016
Considérant, en troisième lieu, que l'article 5 de l'arrêté attaqué dispose que : " L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants : / - suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES - CONSENTEMENT ÉCRIT DU COUPLE DONT L'EMBRYON EST ISSU - 1) CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE CONDITION PAR L'AGENCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494718
29 octobre 2020
A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
En l'absence de décision expresse écrite dans ces délais de réponse, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. 5.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
Considérant qu'il ressort également des pièces soumises au juge d'appel, et n'était d'ailleurs pas contesté devant lui, qu'à la date à laquelle le CNRS a rejeté la demande présentée par M.
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
.- Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en
CETAT:CETATEXT000007832897
11 décembre 1991
, avaries et sujétions d'exécution - Cas de force majeure ... 2- Il n'est alloué à l'entrepreneur aucune indemnité à raison des pertes, avaries ou dommages occasionnés par négligence, imprévoyance, défaut
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
écrit.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417327
22 novembre 2019
Par un arrêt du 30 novembre 2017, contre lequel l'établissement Paris La Défense, venu aux droits de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, se pourvoit en cassation, la
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