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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309622
9 octobre 2015
concerne la mesure de la capacité du réseau des opérateurs à absorber les flux de communications de leurs clients, en particulier aux heures les plus chargées de la journée ; 5°) d'enjoindre à l'ARCEP de définir
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861346
30 décembre 2015
d'Etat, le syndicat Artema, le syndicat Symacap, la société DK Technologies et la société Bosch Rexroth demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631212
21 février 2018
Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle. / Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456157.20230217
17 février 2023
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini
CETAT:CETATEXT000031861219
Pour juger que les établissements de la société Valeo Systèmes thermiques situés à Nogent-le-Rotrou et Margon (Eure-et-Loir), pour lesquels elle avait demandé le bénéfice du crédit d'impôt prévu par ces
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
75012) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHOLOGUES DE LA PETITE ENFANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
D'autre part, un avenant à cet accord du 25 septembre 2015, conclu le même jour, a défini, conformément à l'article 3.1 de l'accord, une " catégorie objective " de salariés regroupant ceux d'entre eux
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585437
15 octobre 2007
pénitentiaire, s'adresse à ces seuls personnels et ne vise nullement à définir les modalités d'organisation du service public hospitalier ; qu'en particulier, elle ne se substitue pas au protocole prévu
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, les dispositions renvoyant à un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le soin de définir les conditions permettant d'établir le montant de l'acompte mensuel
3 SS
CETAT:CETATEXT000007849033
6 janvier 1995
modalités d'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838101
5 avril 1993
Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 octobre 1985 retirant l'agrément de l'établissement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006791
25 juillet 2007
industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité
CETAT:CETATEXT000018006755
due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie
CETAT:CETATEXT000018006759
CETAT:CETATEXT000018006789
due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie
CETAT:CETATEXT000027244290
28 mars 2013
2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements
CETAT:CETATEXT000027244292
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008011800
27 février 1998
X... devait déposer, au plus tard, les déclarations de ses revenus des années 1985 et 1986 : "1 ... lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies
CETAT:CETATEXT000008011809
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632372
25 février 2011
la fonction publique hospitalière : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement (...
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