Noël X..., administrateur civil chargé de mission, "pour le préfet et par délégation" ; que cette formulation n'impliquait nullement que le préfet eût délégué sa compétence en la matière à M.

Jérôme Y... qui n'avait pas régulièrement reçu délégation de signature, le préfet de Tarn-et-Garonne se borne à assurer que M.

de missions par les médecins du travail aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre partiellement l'exécution du décret attaqué, en tant qu'il

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

LOCAUX QU'ELLE OCCUPE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE REPOSE SUR UN MOTIF QUI SERAIT INEXACT TIRE DE LA NECESSITE DE LOGER LA NOUVELLE DIRECTRICE DE L'ECOLE : CONS.

CES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES" ; CONS.

A... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 7 février 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué

décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 291538, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

Mohammad Y... a soutenu devant les premiers juges que la délégation de signature de l'auteur de l'arrêté du 24 mars 1999 n'était pas produite, il ressort des pièces du dossier que M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 29 janvier 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille est annulée.

CHANG l'attribution d'un titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES SIEGEANT A BORDEAUX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX ET CELLE

Georges X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

. ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X et tirée de l'incompétence de M. Bouniol pour signer cette requête sur le fondement de la délégation de signature consentie par M.