mention du nom et de la qualité du signataire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté est "signé et non tamponné" ne saurait, en tout état de cause, être accueilli ; Sur la légalité de la

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations

, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction ".

2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, prévoit que " les présidents

recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme X..., déléguée du personnel, a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande dirigée contre

du personnel. | 66-04-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTIONS -Consultation obligatoire sur un projet de licenciement pour motif économique

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 2004 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part annulé le jugement en date du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué

de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après

La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision contestée en date du 22 septembre 1987 a été signée au nom du ministre chargé de

Saman Nishantha X... et l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de pouvoir consentie au ministre des armées par le décret précité n'excluait pas la possibilité, pour ce dernier, d'accorder au délégué général pour l'armement délégation pour signer en son nom tous actes