X... dans une période postérieure ; que le délai n'a cessé de courir que lors de la demande d'indemnité formée le 22 mai 1978 par M.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Sur la prescription quadriennale : 3.

X... demeurant aux Oliviers, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 28 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a opposé la déchéance quadriennale à sa créance résultant

un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des

ET PHARMACEUTIQUES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, SUPPORTES PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON APPRENTI ; QUE CETTE RECLAMATION ADRESSEE A L'AUTORITE DE TUTELLE A INTERROMPU LE COURS DU DELAI

Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 "sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

majorée des intérêts au taux légal, ceux-ci étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; que le ministre chargé du budget se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la prescription quadriennale

latérale amyotrophique ; que par une ordonnance du 28 avril 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale

. : Considérant que, par une décision du 6 juin 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a estimé que l'absence d'intervention dans un délai raisonnable du décret statutaire mentionné à l'article

contre l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2005 accueillant l'exception de prescription quadriennale

du 22 décembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

9 février 2006, le tribunal administratif a rejeté cette demande au motif que la créance dont elle se prévalait à l'égard du centre hospitalier de Saint-Brieuc était atteinte par la prescription quadriennale

QU'AINSI, LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LE 1ER JANVIER 1969, LORSQU'EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE

l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS CE DELAI DE TROIS MOIS FAIT COCOURIR DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE FORMALITE DES INTERETS MORATOIRES CALCULES DEPUIS LE JOUR QUI SUIT L'EXPIRATION DUDIT DELAI JUSQU'AU JOUR