de la victime ; que, par courrier du 11 septembre 2003, le ministre a rejeté leur réclamation ; que, par un jugement du 30 décembre 2005, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

délivrance de l'autorisation de regroupement familial, M.

. ; Mme Y... demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre l'élection de M.

X..., de nationalité sri lankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 juillet 1998 de la décision du 26 juin 1998 du PREFET DE POLICE lui refusant un titre

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 novembre 2000, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification