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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008031997
29 décembre 2000
, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740490
4 décembre 1987
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007781797
4 octobre 1991
PHARMACEUTIQUE REPARTITION (OCPR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008029926
16 janvier 2002
cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836951
28 juillet 1993
Considérant qu'il ressort des statuts du conseil national des organismes de formation professionnelle que cette association n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels d'employeurs ou de salariés
10 SS
CETAT:CETATEXT000007990105
23 octobre 1998
. ; Mlle SAFAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869010
6 mai 2009
Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente ; que la décision que prend cette dernière est soumise au contrôle du ministre
CETAT:CETATEXT000007716122
12 juin 1987
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou
CETAT:CETATEXT000007716441
" ; que, par la décision contestée du 18 janvier 1984, le directeur régional du travail et de l'emploi de la région des pays de Loire a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007726423
24 juillet 1987
d'une décision d'autorisation du licenciement par le ministre - Illégalité.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716146
17 février 1988
... et autres, de la société anonyme Y... et de la société anonyme BABY-RELAX sont relatives aux conséquences dommageables d'un même fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747883
23 octobre 1989
décision implicite d rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique en date du 25 juillet 1983 ; Article 1er : La requête de M.
CETAT:CETATEXT000007680656
14 janvier 1987
administratives ne sont soumises à l'exigence d'une motivation que si elles présentent le caractère de décisions individuelles ; que la décision administrative par laquelle le directeur départemental
CETAT:CETATEXT000007838798
2 juin 1993
novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juin 1987 refusant d'autoriser le licenciement de M.
CETAT:CETATEXT000007779352
17 juin 1991
du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1989 rapportant sa décision implicite du 14 mars 1989, qui confirmait une décision de refus de l'inspecteur du
4 SS
CETAT:CETATEXT000007806576
13 avril 1992
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ..." et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213099
27 juin 2005
X et le COLLECTIF CGT DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail
CETAT:CETATEXT000008068059
16 mai 2001
pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
CETAT:CETATEXT000007722940
29 avril 1987
du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un délégué syndical ; qu'ainsi, la décision prise par l'inspecteur du travail était soumise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008157619
21 avril 2004
Tuilerie, route de Saint-Gilles à Nîmes (30900) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision
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