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11 223 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031997

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007781797

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

PHARMACEUTIQUE REPARTITION (OCPR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029926

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836951

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Considérant qu'il ressort des statuts du conseil national des organismes de formation professionnelle que cette association n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels d'employeurs ou de salariés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007990105

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

. ; Mlle SAFAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869010

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente ; que la décision que prend cette dernière est soumise au contrôle du ministre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716122

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716441

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

" ; que, par la décision contestée du 18 janvier 1984, le directeur régional du travail et de l'emploi de la région des pays de Loire a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007726423

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

d'une décision d'autorisation du licenciement par le ministre - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

... et autres, de la société anonyme Y... et de la société anonyme BABY-RELAX sont relatives aux conséquences dommageables d'un même fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747883

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

décision implicite d rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique en date du 25 juillet 1983 ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680656

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

administratives ne sont soumises à l'exigence d'une motivation que si elles présentent le caractère de décisions individuelles ; que la décision administrative par laquelle le directeur départemental

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838798

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juin 1987 refusant d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779352

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1989 rapportant sa décision implicite du 14 mars 1989, qui confirmait une décision de refus de l'inspecteur du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007806576

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ..." et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213099

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

X et le COLLECTIF CGT DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068059

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722940

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un délégué syndical ; qu'ainsi, la décision prise par l'inspecteur du travail était soumise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008157619

Admin. suprême

21 avril 2004

21 avril 2004

Tuilerie, route de Saint-Gilles à Nîmes (30900) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision

Source officielle

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